loi pacte

26 01 2022

Les nouvelles responsabilités

Les différentes formes de capitalisme qui se sont développées à travers l’histoire, – capitalisme marchand, capitalisme industriel, capitalisme financier – ont abordé de manière très diverse la notion de responsabilité. Mais sur la période récente, deux formes de capitalisme se sont imposées. D’une part, le capitalisme d’Etat chinois, fondé sur le contrôle de l’économie par le politique et la restriction des libertés. Dans cette perspective, la responsabilité du capitalisme est d’être un instrument au service de « l’Etat socialiste de dictature démocratique populaire », comme le stipule l’article premier de la Constitution chinoise. D’autre part, dans le monde occidental, le capitalisme financier anglo-saxon, fondé sur l’idée que sa seule responsabilité est de créer de la richesse.

Elargissement du champ de responsabilités

Le capitalisme à dominante financière a cependant été doublement contesté dans le monde occidental. D’une part, en termes d’acceptabilité sociale : le creusement des inégalités, dans certains cas très caricaturales, a suscité le rejet et différentes réactions populaires voire populistes dans différents pays. D’autre part, en termes d’efficacité : le partage très déséquilibré de la valeur ajoutée, orientée uniquement au profit des actionnaires, s’est opéré au détriment des salariés (moindre pouvoir d’achat, et donc moindre chiffre d’affaires pour les entreprises) et de l’investissement (moindre croissance à long terme).
Ce capitalisme, uniquement responsable d’accroître ses profits, s’est par ailleurs trouvé en porte-à-faux avec l’émergence de certaines tendances et valeurs dans la société : la sensibilité aux problématiques d’environnement, le souci de l’intégration et de la diversité des populations, le questionnement sur les pratiques de gouvernance et de partage du pouvoir dans les entreprises.

Et c’est ainsi que le champ de responsabilité associé au capitalisme s’est progressivement élargi. La notion de capitalisme responsable s’est alors développée, apparaissant comme une alternative crédible au capitalisme d’Etat chinois et au capitalisme anglo-saxon. Ce capitalisme responsable a affirmé son « contre-modèle » autour de différents piliers : d’abord, la notion de « raison d’Etre ». Dans le rapport rédigé avec Nicole Notat, intitulé « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » remis aux pouvoirs publics en 2018, nous avions fait figurer cette notion, qui a été reprise dans la loi Pacte. Il est intéressant de noter les différences liées à la culture des pays : les enjeux écologiques sont aujourd’hui bien intégrés dans les entreprises anglo-saxonnes, mais beaucoup moins les enjeux sociaux ; autre idée du capitalisme responsable : l’importance des parties prenantes et le passage d’une logique court-termiste et concentrée sur les seuls ratios financiers, à une logique de long terme qui évalue l’ensemble des impacts de l’entreprise ; enfin, le capitalisme responsable entend répondre à une attente de plus en plus « politique », et intègre dans son champ de responsabilité la défense de l’intérêt général et la recherche du bien commun.

Un capitalisme du sens

Les responsabilités du capitalisme se sont donc considérablement élargies. Ce qui rend légitime la question de son efficacité. En effet, parce qu’il travaille dans une vision de long terme, parce qu’il s’engage en faveur de l’environnement, de la diversité, parce qu’il investit dans les compétences, parce qu’il intègre dans sa stratégie toutes les parties prenantes, le capitalisme responsable s’impose des contraintes et des coûts dont ne s’encombre pas le capitalisme friedmanien. Certains pourraient ainsi soutenir l’idée que le capitalisme responsable souffre d’un handicap concurrentiel.

Et pourtant, ce handicap est largement contrebalancé par le formidable atout dont il bénéficie : il donne du sens. Et ce sens est directement un levier de performance, à tous les niveaux. Ainsi, une entreprise reposant sur les principes du capitalisme responsable bénéficie d’une marque employeur plus attractive, ce qui lui permet de recruter les meilleurs salariés et de les fidéliser plus facilement. Sa marque commerciale est également plus forte, car à produit équivalent, les initiatives sociales et environnementales porteuses de sens font pencher le choix des clients. Sa marque financière est enfin plus robuste, la pratique du capitalisme responsable donnant accès à des facilités de financement.

Bien sûr, le capitalisme responsable doit encore consolider son modèle. Il doit réussir différents défis comme celui de dépasser l’opportunisme. Depuis la loi Pacte, la Raison d’Être, la recherche de sens, les parties prenantes sont des notions qui se sont imposées, pour ne pas dire banalisées. Parce qu’elles sont devenues incontournables, certaines entreprises peuvent être tentées de les instrumentaliser, de les utiliser de façon tactique. C’est un risque qui existe, même s’il me semble mineur : nous vivons dans une époque hyper-transparente, où il est en effet de plus en plus difficile de tricher.

L’enjeu de l’échelle européenne

Un autre défi de taille pour le capitalisme responsable est d’atteindre une masse critique : au-delà de l’approche nationale, c’est au niveau du continent européen qu’il doit se développer, afin de capitaliser sur l’effet d’échelle de la deuxième zone économique du monde. Avec près de 18% du PIB mondial, l’Europe devance encore (de peu !) l’économie chinoise (17,4%). Ainsi, c’est à son niveau que doit se développer un vaste mouvement favorisant les entreprises qui respectent les valeurs du capitalisme responsable, en facilitant leur accès aux financements et à l’investissement.
Nous devons donc créer un marché financier puissant, reposant notamment sur la création d’un fonds de pension européen, complétant la retraite des Européens tout en apportant des capitaux aux entreprises responsables. L’Europe doit également définir les critères ESG qui constituent le socle commun de nos valeurs, et conditionner les aides nationales ou européennes au respect de ces exigences, tout en instaurant un code de bonne conduite des agences de notation extra-financière.

Jean-Dominique Senard
Président du Conseil d’administration de Renault Group

26 01 2022

Vers une nouvelle éthique des affaires

Des pouvoirs publics édictant des textes de plus en plus contraignants, une opinion publique de plus en plus exigeante, des consommateurs toujours plus attentifs et, jusqu’au cœur de l’entreprise, des collaborateurs qui exigent confiance et bienveillance… De toutes parts, c’est une demande d’exemplarité qui émerge, 20 ans après le scandale Enron et la révélation de malversations et de montages d’optimisations fiscale et financière.

La première étape a été celle de la montée en puissance de la RSE et du poids des critères ESG dans les affaires. La Compliance, outil de survie de l’éthique des affaires en entreprise, rendue incontournable en France par la loi Sapin II, impose aux entreprises de gérer leurs propres risques éthiques. Pourtant, cela ne semble plus suffisant !

On attend de l’entreprise une contribution à la lutte contre les grands maux contemporains. Partout, les interpellations se multiplient, prenant divers visages : contentieux stratégiques autour du dérèglement climatique et des droits humains, propositions d’adoption d’une raison d’être depuis la loi Pacte, questionnements portés par le FIR (Forum pour l’Investissement Responsable), recherche de sens dans l’entreprise par les jeunes générations. S’il est urgent de s’interroger sur les possibilités d’un capitalisme qui permettrait à l’entreprise de durer, les choses sont loin d’être évidentes, aussi bien à concevoir qu’à appliquer. La meilleure voie pour que les entreprises contribuent à la société est d’évaluer leurs actions à l’aune d’une performance transversale et plurielle qui mêle les résultats financiers, l’action sur l’impératif environnemental, sur le social et la société, comme le relatent Antoine Frérot, PDG de Veolia, et le professeur Rodolphe Durand dans : L’Entreprise de demain – pour un nouveau récit.
Un triptyque se dégage : Progression, Dynamique & Challenge.

Nous avons, quant à nous, souhaité développer un angle spécifique pour appréhender le partage de la valeur et l’éthique des affaires.

La corruption, la fraude, les rémunérations des dirigeants déconnectées de la réalité, les conventions porteuses de conflit d’intérêt, les contrats déséquilibrés à l’égard d’un partenaire obtenu par une position de puissance, sont autant de coups de canif à l’équité et la justice dans le partage de la valeur créée. Cette question est centrale dans l’éthique des affaires au 21ème siècle.

Or, les outils et processus de Compliance ne traitent que l’aval du problème de détournement de la valeur, sans en aborder les causes. C’est bien l’éthique qui permettra un renouvellement du regard sur l’entreprise et ce regard ne pourra se déployer qu’en lien avec le principe directeur de bienveillance. Certains, convaincus que le monde des affaires n’a rien à voir avec la bienveillance verront ici un idéalisme déplacé. Pourtant c’est bien ce concept d’humanité qui est à même d’agréger les divers dispositifs d’éthique des affaires dans une vision globale. La bienveillance, qui englobe tant la raison d’être que la RSE, le bien-être des collaborateurs, l’attention aux parties prenantes, les dispositifs de mécénat, les programmes d’aide aux déclassés, et bien d’autres outils, est propice à dégager une juste répartition de la valeur.
Voilà pourquoi, nous proposons la bienveillance comme principe directeur de la conduite des affaires.

Viviane de Beaufort
Professeure à l’ESSEC Business School
Membre du Jury des Grands Prix de l’Assemblée Générale et de la Mixité (ICR)

26 01 2022

Le partage de la valeur, une priorité pour le Conseil d’administration

Depuis quelques années, les Conseils d’administration et de surveillance ont vu leur champ de responsabilité s’étendre, en particulier avec la montée en puissance de l’extra-financier, qui a élargi et précisé leurs obligations en la matière. Mais si la récente prise de conscience du risque climatique oblige les entreprises, le risque de perte de cohésion, voire de fracture sociale, constitue aussi pour elles un enjeu majeur. La question du partage de la valeur est donc tout aussi centrale que celle du dérèglement climatique et de la biodiversité : les entreprises, grandes et petites, ne peuvent s’en exonérer.

L’évolution sémantique n’est pas anodine. Nous sommes passés de « RSE » – Responsabilité Sociale de l’Entreprise – à « ESG ». Ce « S » encadré par l’Environnemental (« E » et la Gouvernance (« G ») revêt désormais une double acception : Sociétale et Sociale. Il s’agit pour l’entreprise de s’assurer a minima que son activité ne nuira pas à l’environnement et aux communautés dans lesquelles elle opère. Mais ses salariés et ses clients, en particulier ceux des générations Y et Z, et l’opinion au sens large, demandent de plus en plus qu’elle aille au-delà en contribuant au bien commun, en cohérence avec la raison d’être qu’elle doit expliciter depuis la loi PACTE.

En quoi la question du partage de la valeur y contribue-t-elle ? Dans une étude récente1, l’ICR s’est penché sur ce sujet en interrogeant une vingtaine de dirigeants d’entreprise, administratrices et administrateurs, responsables syndicaux et investisseurs.
Cette étude a conduit à envisager le partage de la valeur sous un double prisme : celui, bien connu, de la répartition entre le capital (dividendes) et le travail (rémunérations, avec des écarts entre dirigeants et salariés mesurés par le ratio d’équité) ; mais aussi celui du partage de la valeur créée avec les fournisseurs directs et indirects de l’entreprise via sa politique d’achat, et avec les communautés où elle opère, par l’impôt et par d’autres actions qu’elle peut entreprendre et financer.

La question du partage de la valeur est donc bien une question stratégique pour l’entreprise. Par conséquent, elle relève de la responsabilité non seulement de l’équipe dirigeante, mais aussi du Conseil.

Or, encore trop souvent, la question du partage de la valeur n’est pas explicitement abordée dans sa globalité au sein du Conseil lors de la validation du plan stratégique. Les grands investissements, la rémunération des dirigeants et le versement de dividendes sont systématiquement traités, mais d’autres actions sont souvent passées sous silence : les politiques salariale, de diversité, d’actionnariat salarié, d’achat, de contribution aux communautés dans lesquelles l’entreprise opère par le biais de l’impôt.

Si l’entreprise veut s’inscrire pleinement dans une perspective de long terme sur le plan environnemental, sociétal et social, alors le partage de la valeur, sous toutes ses facettes, est l’instrument de choix. Ce sujet concerne le Conseil, sans le moindre doute. C’est tout le sens de l’ESG.

Membres et task force du Collège des Experts de l’ICR

29 09 2021

Interview croisée | Lancement de l’Observatoire de la Raison d’Être : Caroline de La Marnierre et Nicole Notat présentent le nouvel observatoire de l’ICR

Pourquoi avoir décidé de lancer un Observatoire de la Raison d’Etre ?

Caroline : Nous sommes confrontés, deux ans après le vote de la loi Pacte, à un enjeu considérable : faire reconnaître la raison d’être – par l’ensemble des parties constituantes, les salariés et les investisseurs, et plus largement l’ensemble des parties prenantes – comme la boussole stratégique de l’entreprise. La raison d’être, c’est l’expression de l’utilité sociale de l’entreprise. Il me semble donc essentiel que les organisations la formalisent et l’incarnent dans un monde tellement, tellement en quête de valeurs et de sens…

Or, beaucoup trop doutent encore de la sincérité des raisons d’être qui ont été publiées. En particulier parce qu’elles ne sont pas encore suffisamment incarnées par des engagements et des indicateurs robustes, par du concret, tout simplement. Également parce qu’elles ne sont pas non plus – ou trop rarement – articulées et alignées avec le plan stratégique de l’entreprise. Enfin, parce que très peu de parties prenantes comprennent vraiment ce qu’est la raison d’être et pensent que lorsque l’on est doté d’une raison d’être, on ne peut plus engager de plans de restructuration ou engager certaines opérations financières. Non, les entreprises doivent continuer à vivre avec une raison d’être, mais de façon cohérente et alignée avec cette dernière. C’est donc pour travailler – en profondeur – sur l’ensemble de ces sujets que l’ICR a pris la décision de lancer cet Observatoire.

Nicole, pourquoi avez-vous accepté d’en être la coordinatrice ?

Nicole : La raison d’être, depuis son introduction dans la loi PACTE, a suscité un fort engouement, notamment grâce à sa portée transformatrice réelle. Le foisonnement des initiatives actuelles sur la raison d’être met en évidence une grande variété dans leurs traductions opérationnelles. Participer à cet Observatoire, c’est observer si le sens profond de la raison d’être, son intelligibilité pour les parties prenantes concernées, sa fonction de boussole pour les décisions stratégiques et opérationnelles des entreprises qui s’en réclament sont au rendez-vous. Nous allons mener, avec l’Institut qui porte la démarche, des travaux de recherche appliquée avec un groupe d’entreprises engagées sur le sujet – AG2R La Mondiale, Crédit Mutuel Arkéa, Eramet, RATP, Orange.

En quoi la raison d’être incarne-t-elle un capitalisme responsable ?

Nicole : Les dirigeants d’entreprises sont de plus en plus convaincus que leur responsabilité s’élargit aux enjeux sociaux et environnementaux. Face aux défis climatiques et sociaux, aux attentes fortes de leur écosystème, il y va de leur survie et de leur soutenabilité. Pour les entreprises, la question de leurs responsabilités est désormais – pour les plus avancées d’entre elles – au cœur de leur stratégie et intégrée à toutes les fonctions de l’entreprise. Miser sur la raison d’être est source de développement de la marque ainsi que d’un business soutenable aujourd’hui et demain. Celle-ci permet également d’attirer et de fidéliser les collaborateurs. Elle permet de concrétiser le rôle de l’entreprise au sein de la société, qui va au-delà de son rôle classique d’acteur financier.

Caroline : La raison d’être, par essence, s’inscrit sur le très long terme. Elle est prospective, elle donne du sens et englobe les enjeux à 360° degrés. Elle embrasse l’ensemble des enjeux – environnementaux, sociaux, sociétaux, de gouvernance, éthique, financiers, opérationnels – et par conséquent, elle est l’une des composantes majeures du capitalisme responsable. Elle a vocation à mettre en cohérence – durablement – la gouvernance, le plan stratégique, la chaine de valeur et le business model de l’entreprise, pour une croissance réelle et durable.